traité de Nice ou traité de Rome ?
Souvent, les partisans du traité constitutionnel nous expliquent que les enjeux du référendum se résument finalement à voter pour ce texte ou le traité de Nice, voire finalement pour ou contre le...
View Articleles suites de l’affaire Papon devant le Conseil d’Etat
A la suite de sa condamnation à dix années de réclusion criminelle, le ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires, avait décidé de...
View Articlele nouveau libéralisme duConseil d’Etat en matière de motivation des requêtes...
On le sait, les requêtes d'appel doivent être motivées. L'appelant doit faire en sorte de ne pas reproduire purement et simplement ses écritures de première instance, mais expliquer pourquoi les...
View ArticleLe nouveau recours des candidats évincés contre les contrats publics
Il est de jurisprudence constante que, conformément au principe de l'effet relatif des contrats, valable tout aussi bien aux contrats publics, les tiers ne peuvent pas demander l'annulation des...
View Articlela prescription quadriennale opposée aux « enfants réunionnais de la Creuse »
Un lecteur du blog m'ayant demandé une analyse de la décision du Conseil d'Etat rejetant les pourvois en cassation des "enfants réunionnais de la Creuse" contre des arrêts de la cour administrative...
View ArticleNouvelle application de la jurisprudence AC à propos de la taxe pour copie...
Le Conseil d'État a rendu sa décision le 11 juillet dernier. La décision relative à la rémunération pour copie privée est bel et bien annulée. Il a rappelé que la rémunération pour copie privée...
View ArticleL’illégalité d’une subvention à une association maçonnique
Des subventions d'investissement pour la rénovation d'un bâtiment abritant une association, le centre culturel montpelliérain, attribuées par le conseil municipal de Montpellier sont elles légales ?...
View ArticleLe permis blanc n’est pas ressuscité
Ce matin, parcourant le journal régional « Le Midi Libre », je suis tombé sur ce titre accrocheur : « Conduite, Le Conseil d’Etat ressuscite le permis blanc ». Il est question d’un arrêt du Conseil...
View Articlel’action en responsabilité contre l’Etat en cas de carence dans l’accès au...
Considérant qu'en cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 (du code de la construction et de l'Habitation et en...
View Articlele rejet d’une candidature pour des difficultés dans des marchés antérieurs
Lorsqu'elle examine, au titre du I de l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis...
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